Assurance : attention à bien lire les clauses du contrat !

Une femme, victime d’une agression qui l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, demande avec son époux que l’assurance qu’ils ont prise pour les couvrir dans le cadre de leur crédit immobilier prenne en charge une partie des mensualités de leur emprunt.

Mais la banque refuse, rappelant que, faute pour le couple d’avoir souscrit une assurance couvrant également l’épouse, le contrat ne vaut que pour le mari.

Le couple saisit alors la justice. A l’appui de leur démarche, ils font valoir le défaut d’information et le manque de conseils dont ils estiment avoir été victimes. En vain.

Après avoir constaté que l’épouse était intervenue à l'acte de prêt en qualité de co-emprunteur, que celui-ci précisait que l'emprunteur reconnaissait avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances (celles-ci restant facultatives et à son entière discrétion) et que, suivant les stipulations de l'acte, seul l’époux avait souscrit la garantie d'assurance offerte par la banque, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont pu en déduire que l'absence d'adhésion de l’épouse à la proposition d'assurance formulée par la banque relevait d'un choix éclairé.

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-14.338