Conduite sans permis : l’assuré, passager victime, peut désormais être indemnisé !

Un homme, qui circule sans permis et sous l'influence d’alcool et de stupéfiants, perd le contrôle de la voiture qu'il conduit. Son passager, qui n’est autre que le propriétaire du véhicule, est blessé.

Les juges déclarent le conducteur coupable des chefs de blessures involontaires aggravées, conduite sans permis et défaut de maîtrise et le juge entièrement responsable du préjudice subi par le passager. Parallèlement, ils accueillent l'exception d'exclusion de garantie soulevée par l’assureur.

Il est vrai que jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que les clauses d’exclusion de garantie étaient, par exception, opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d’assurance, avait laissé conduire son véhicule par une personne qu’elle savait ne pas être titulaire du permis de conduire et qui s’était dès lors elle-même placée, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantie.

Mais, saisis du litige, les Hauts magistrats vont ici opérer un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. L’article 13 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 précise en effet que doit être réputée sans effet toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d’assurance qui exclut de sa garantie l’utilisation ou la conduite de véhicule par des personnes non titulaires du permis de conduire ((article 13 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009).

Dès lors, le fait pour l’assuré d’avoir laissé, en connaissance de cause, conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé. A ce titre, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui sont inopposables. 

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, pourvoi n° 23.85.009