Piéton percuté par un tramway : partage des fautes

Une femme est mortellement percutée par un tramway alors qu’elle traversait les voies en dehors d’un passage piétons. Quelques temps après le drame, ses proches saisissent la justice afin d’obtenir réparation de leur préjudice.

Dans un premier temps, les juges rejettent leur demande. Ils estiment que la société exploitant le réseau de transport n’est pas responsable de l’accident, le comportement de la victime ayant, selon eux, constitué une faute imprévisible et irrésistible, exonérant totalement l’exploitant de sa responsabilité.

Les proches contestent cette décision. A l’appui de leur recours, ils soutiennent qu’en milieu urbain, la présence de piétons sur les voies d’un tramway n’a rien d’imprévisible, surtout lorsque la visibilité est bonne.

La Cour d’appel finira par leur donner raison, jugeant que la situation ne relevait pas de la force majeure. Elle retient donc la responsabilité de l’exploitant.

Cependant, elle relève également la faute grave de la victime.

En conséquence, la responsabilité de l’accident est partagée : 80 % de la faute sont imputés à la victime. La société de transport et son assureur sont donc condamnés à indemniser ses proches à hauteur de 20 % des préjudices subis.

⚖️ CA Montpellier, 9 décembre 2025, affaire n° 23/02124