Le prêt à usage verbal d’un appartement n’est pas sans limite !
- carolinepappo
- 18 juil. 2025
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Un homme met gracieusement un appartement à la disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie. Il est en effet soucieux qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés.
Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux. Devant le refus de son amie, il l’assigne devant la justice en résiliation du prêt à usage, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.
Son amie se défend et affirme qu’il s’agissait d’un prêt à usage viager, dont le terme était donc fixé à la date de son décès. En vain.
Après avoir constaté que les parties n’avaient envisagé, dans leur convention verbale, ni un terme convenu, ni même un terme prévisible, les juges accèdent à la demande du propriétaire.
La Cour de cassation valide ce raisonnement. Aucun élément ne permet de conclure à un accord entre les parties pour un terme qui serait la mort de l’amie malade. Celle-ci ne peut donc pas évoquer l'existence d'un prêt à usage viager.
Ainsi, le propriétaire était bien en droit de mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception indiquant son souhait de récupérer le logement).
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