Dans l’une de ses réponses, le ministère de la Transition écologique rappelle que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir...

Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de...

Se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, des locataires assignent en justice leur...

Un particulier, usufruitier d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI), confie à plusieurs entreprises la...

Un locataire restitue les lieux en très mauvais état. Le propriétaire se voit alors obligé de relouer le bien en accordant au nouveau...

Depuis le 1er avril dernier, les propriétaires des biens les plus énergivores, c'est-à-dire ceux classés F ou G au diagnostic de...

Plus de trois après son départ, en 2018, un locataire engage en justice la responsabilité de son ex-bailleur en indemnisation de son...

Une société (la société X prise en tant que maître d’ouvrage) confie à une autre (la société Y) la conception, la construction et la...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les...

Invoquant la théorie des troubles anormaux de voisinage, les propriétaires d’une maison sollicitent en justice l’abatage des 6 cèdres...

Très malade, une personne de 78 ans vend son logement en viager à un proche. Trois mois plus tard, elle décède à la suite d’une chute. ...

La trêve hivernale, qui courrait depuis le 1er novembre dernier, prend fin ce vendredi 31 mars. Rappelons que durant cette période de...

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation est venu confirmer le point de départ du délai de prescription du prestataire de travaux ou...

Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l’attribution d’un logement social à titre...

Après avoir acquis un appartement dans un immeuble en copropriété, l’acheteur constate des désordres affectant les planchers dus à la...

Des bailleurs font délivrer un congé pour vendre à leur locataire, avec une offre d’achat au prix de 400 000 €. Cette offre ayant été...

Une société civile immobilière (SCI) consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier. Une faculté de...

À la suite de la réforme des impôts locaux, et afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer les propriétaires encore...

Une société, locataire d’un local à usage d’habitation, sous-loue ce logement pour de courtes durées et de manière répétée à une...

Après avoir acheté une maison avec piscine, un couple d’acquéreurs découvre que la piscine et une clôture empiètent sur le fonds voisin....