Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l'administration fiscale lui...

Un homme souscrit le 24 octobre 2014 un contrat de prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du logement qu'il occupe alors avec...

La victime d'un accident de la circulation obtient en justice la condamnation de son assureur à lui verser une indemnité en réparation de...

Trois propriétaires de terrains différents sont également propriétaires indivis du chemin desservant leurs parcelles. Deux d’entre eux...

Le 24 mai 2019, le locataire d’un appartement donne congé à son bailleur avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec demande...

Des propriétaires confient à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007,...

A l’occasion du renouvellement de son bail, un locataire commercial sollicite une révision à la baisse de son loyer. Pour justifier sa...

Une maison, qui fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, est détruite à la suite de violents orages.  ...

Logé dans une maison hors caserne louée par la gendarmerie, un gendarme avait souscrit, auprès d’une assurance, un contrat multirisque...

Une promesse synallagmatique de vente, engageant les deux parties au contrat et portant sur un bien immobilier d’un montant de 700 000 €,...

Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré...

Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ?   Jusqu’à présent, la Cour de...

Une société publique d’aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en...

Un locataire prend à bail des locaux commerciaux, pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er janvier 2008. Le 19 août 2016,...

Appelés abusivement « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part importante des coûts...

Un couple achète une maison. L’acte de vente mentionne la présence d’une installation autonome de type fosse septique et un rapport...

En 2015, un couple achète un appartement et deux places de stationnement extérieures en l'état futur d'achèvement (VEFA). Les biens sont...

Un bailleur obtient de son assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires,...

Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires et le...

Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait...