Un syndicat de copropriétaires assigne en justice certains copropriétaires pour le paiement de sommes dues au titre d’exercices précédents. Il agit sur le fondement de la procédure accélérée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.   La Cour d’appel accueille sa demande mais la Cour de cassation censure cette décision, reprochant aux juges de ne pas avoir vérifié si les comptes des exercices concernés avaient été approuvés par l’assemblée générale.   Attention,

Un propriétaire saisit la justice pour obtenir le bornage judiciaire de ses parcelles contiguës à celles de ses voisins. Ces derniers contestent la démarche et, pour ce faire, invoquent l’accord amiable qu’ils avaient conclu ensemble en 2016, lors de l’échange de certaines parcelles.   Les juges rejettent cet argument : l’accord, qui ne portait que sur l’échange de portions de parcelles, reposait sur un plan cadastral approximatif, sans mesures précises et n’avait pas été mat

Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses honoraires sur la base de 282 lots réels, appliquant des droits fixes plus avantageux pour elle et uniquement adaptés aux propriétés de moins de 500 lots. Le syndicat des copropriétaires conteste alors cette méthode, faisant valoir que la copropriété dépasse 500 lots et que, par conséquent, la rému

Une femme, candidate à un logement social, est classée au quatrième rang par la commission d’attribution d’un office public de l’habitat. Elle décide alors de saisir le juge dans le cadre du droit opposable au logement (DALO) pour contester ce classement.  En vain.   Le Conseil d’État rappelle que la décision de classement d’un demandeur ne constitue pas un acte faisant grief. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.   Concrètement, les deman

Le 24 juillet 2015, une société acquiert l’ensemble des lots d’un immeuble en copropriété, sans en informer l’assureur. Le 12 avril 2017, ce dernier met en demeure le dernier propriétaire connu (le syndicat des copropriétaires) de régler la prime 2017. Son courrier recommandé avec avis de réception précise en outre, qu’à défaut de paiement dans le délai de 30 jours, le contrat sera résilié après 40 jours. La société règle la prime mais après expiration du délai de résiliation

Le locataire d’un bail commercial de neuf ans assigne en justice son bailleur afin d’obtenir, d’une part, la réalisation de travaux de réparation liés à la vétusté et, d’autre part, l’indemnisation de ses préjudices. Le bailleur se défend et oppose une fin de non-recevoir fondée sur la prescription.   C’est également l’avis des juges qui déclarent les demandes du locataire prescrites, estimant que celles-ci auraient dû être exercées dans les cinq ans suivant la prise d’effet

En janvier 2021, les vendeurs de biens immobiliers informent l’acheteur que l’un des pavillons visés dans le compromis signé n’est finalement pas libre de toute occupation. Ils lui indiquent aussi que ce compromis risque d’être nul parce qu’il n’a été signé que par deux propriétaires sur trois. Ils lui proposent alors de signer un nouveau compromis mentionnant que l’un des bien est partiellement occupé.   Selon le compromis déjà signé, l’acte notarié devait être conclu au plu

Un enfant naît atteint de la trisomie 21, non décelée durant la grossesse. La responsabilité du médecin est très vite retenue, et la perte de chance des parents de demander une interruption volontaire de grossesse, initialement évaluée à 10 %, est portée à 80 % par la Cour d’appel.   Ces mêmes juges statuent sur les préjudices subis par les parents : préjudice moral et préjudice patrimonial. Pour évaluer le préjudice patrimonial, ils retiennent que la mère a dû prendre un con

Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C.   Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d’isolation, le couple assigne devant la justice le vendeur-constructeur, le diagnostiqueur et son assureur, en réparation de ses préjudices.   Pour condamner le vendeur-constructeur sur le fondement de la responsabilité déc

Une patiente, opérée de l’épaule le 31 octobre 2016 développe, dans les mois qui suivent, de graves complications : fistule, douleurs persistantes et nécessité de multiples réinterventions. Ce n’est qu’en juillet 2017 qu’une ponction révèle la présence d’un textilome, une compresse oubliée lors de l’opération initiale, retirée dès le lendemain par un autre praticien. La patiente saisit alors la justice pour obtenir réparation. L’expertise médicale établit clairement que l’obj

Dans cette affaire, un bailleur avait adressé une sommation au locataire de son local commercial lui demandant de justifier de la souscription d'une assurance et de payer les charges sous peine de l'application de la clause résolutoire prévue au bail. Le délai d'application de cette clause résolutoire était de 15 jours.   Devant l’inertie du locataire, le bailleur a fini par saisir la justice afin que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire. En vain.   Appelée à

Saisi d’un litige en la matière, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de régularisation des constructions irrégulières lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser de nouveaux travaux.   Ainsi, si un bâtiment a subi des transformations sans les autorisations requises, tout nouveau projet sur ce même bâtiment doit inclure dans la demande d’urbanisme les modifications déjà réalisées et celles projetées. Cette règle s’applique même si les nouvelles constructions ne rep

Lors d’une activité nautique de « Fly Fish », un participant tombe de la bouée tractée par un bateau et se blesse gravement. L’accident survient alors que le pilote augmentait progressivement la vitesse du bateau et multipliait les virages, provoquant l’élévation et la déviation de la bouée.   Saisis du litige, les juges condamnent l’organisateur de l’activité et son assureur à indemniser la victime en réparation des préjudices qu’elle a subis. Ils rejettent parallèlement la

Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’annulation d’une assemblée générale.   Le tribunal juge sa demande irrecevable. Le copropriétaire fait alors appel de cette décision, initialement pour obtenir l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble, mais, dans des conclusions ultérieures, en ne demandant l’annulation que de certaines résolutions.   La Cour d’appel déclare

Depuis le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus.   Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice (ce qui n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire un commandement de quitter les lie

Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, un syndic est désigné pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution annexé à la convocation prévoyait un mandat de douze mois.   Estimant cette décision irrégulière, deux copropriétaires saisissent la justice pour obtenir de la résolution fixant la durée du mandat. Les juges rejettent toutefois leur demande, estimant que les copropriétaires pouvaient librement décider d’un mandat plus court et que cette modifi

Quelques mois après avoir pris possession de leur appartement, des locataires assignent en justice leur bailleur. Ils sollicitent réparation pour le préjudice subi du fait de l’indécence du logement.   Le bailleur se défend. Il oppose aux locataires les termes du bail selon lesquels ces derniers déclaraient avoir une parfaite connaissance des lieux loués qu'ils prenaient dans leur état tel que décrit dans le constat des lieux et, qu'après la signature de l'état des lieux étab

Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.   Les juges condamnent l’assureur à indemniser l’acheteur mais de la seule perte de chance d’avoir pu engager les travaux de réfection plus tôt afin de limiter la dégradation des parties infestées dès l’achat du bien. Ils évaluent cette perte de

Le médecin n'est pas obligatoirement fautif de ne pas avoir posé un diagnostic. En revanche, en s'affranchissant d'un examen clinique, il peut faire perdre au patient une chance de voir ce diagnostic posé. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée. La Cour d’appel de Chambéry vient de rappeler ce principe dans une affaire où un patient est décédé d’une endocardite non diagnostiquée à temps. Avant d’être hospitalisée, la victime avait consulté SOS Médecins à deux reprise

Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l’entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l’existence de désordres dans la construction.   Un expert est finalement désigné et, à l’issue de son rapport, la responsabilité de l’architecte est mise en cause. Le professionnel se défend, soutenant ne pas être l’auteur