Dans cette affaire, un locataire avait délivré congé à son bailleur par lettre recommandée électronique. Toutefois, le bailleur n’avait pas accusé réception de cet envoi. Un litige est alors né quant à la validité de ce congé : le locataire soutenait que le bailleur, en sa qualité de professionnel, était présumé avoir consenti à la réception des courriers recommandés électroniques et ne pouvait donc invoquer l’absence de réception pour contester les effets du congé. Les jug

Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une visite d’un service administratif de lutte contre l’insalubrité (DDCSPP) était prévue, entrainant la nécessité de réaliser des travaux importants et coûteux. Ces éléments ont entraîné un rendement locatif inféri

Une société confie à un entrepreneur la rénovation de la cuisine de son restaurant. Les travaux sont tacitement réceptionnés, mais avec des réserves concernant certains désordres apparents. Par suite d’une expertise judiciaire, la société assigne alors l’assureur de l’entrepreneur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale. Les juges rejettent toutefois sa demande, après avoir noté que les désordres étaient bien apparent

Une société civile immobilière (SCI) loue des locaux commerciaux. Quelques temps après, constatant des impayés de loyers, elle délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat. Le locataire se défend, soutenant avoir cessé de payer les loyers en raison de manquements du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien, les locaux étant affectés de nombreux désordres les rendant impropres à leur destination. Saisis du litige, les

Une femme est mortellement percutée par un tramway alors qu’elle traversait les voies en dehors d’un passage piétons. Quelques temps après le drame, ses proches saisissent la justice afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Dans un premier temps, les juges rejettent leur demande. Ils estiment que la société exploitant le réseau de transport n’est pas responsable de l’accident, le comportement de la victime ayant, selon eux, constitué une faute imprévisible et irrésistib

Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la maison qui est, quelques jours plus tard, détruite par un incendie. Dans ce contexte, l’acquéreur renonce finalement à la vente et son assureur l’indemnise pour les dommages. Le vendeur poursuit alors l’acquéreu

Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué si des caractéristiques particulières du logement le justifient. Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue préciser que ce dispositif s’applique également aux baux conclus avant son entrée en vigueur : l

Un local commercial loué est vendu sans que le droit de préemption de la locataire soit respecté. Trois ans plus tard, le nouveau propriétaire informe la locataire, cette fois en conformité avec l’article L.145-46-1 du Code de commerce, de son intention de vendre le bien. La locataire conteste cette situation et saisit la justice : invoquant la violation de ses droits, elle demande l’annulation de la première vente ainsi que la restitution des loyers versés. Sa demande est

Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de l’immeuble, présente un lien direct avec le contrat de vente immobilière. Selon lui, cette omission constitue donc un manquement au devoir d’information précontractuelle et justifie l’octroi de dommages-intérêts. Sa demande est toutefois rejetée. Les juges relèvent que l’intéressé n’avait

Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur des dégâts, l’assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande le remboursement des indemnités versées. Saisis du litige, les juges constatent la mauvaise foi de l’a

Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur engagent alors la responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente. Les juges écartent toutefois toute faute du notaire. Ils estiment qu’en l'absence d'élément objectif justifiant la nécessité de vérifier la

Au cours d’une partie de squash, l’un des joueurs est grièvement atteint à l’œil par une balle renvoyée par son partenaire. Estimant que ce dernier est à l’origine de son dommage, la victime l’assigne en justice afin d’obtenir réparation de ses préjudices. Les juges rejettent toutefois cette action. Selon eux, la balle, instrument du dommage, était placée sous la garde commune des deux joueurs en raison de la nature même du sport pratiqué. Dès lors, cette garde commune fa

Un particulier vend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux, notamment une extension affectant la structure du bâtiment. Quelques mois plus tard, après avoir constaté des désordres rendant le bien impropre à sa destination, l’acquéreur agit en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les juges accueillent sa demande et écartent la clause de non-garanties stipulée à l’acte de vente. Le vendeur est ainsi condamné à resti

La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant que les factures étaient tenues à sa disposition. Saisis du litige, les juges estiment ces

En 2013, une société est chargée de l’entretien de la chaudière d’un immeuble. Début décembre 2014, elle procède à un changement de pièce et à l’entretien annuel de la chaudière. Le 22 décembre 2014, un incendie se déclare dans l’immeuble, prenant naissance dans le tableau de commande de la chaudière. Saisis du litige, les juges écartent la responsabilité de la société mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent que les sociét

Un couple achète une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA), avec une livraison prévue le 30 octobre 2019, assortie d’une clause pénale en cas de retard. La réception du bien a eu lieu le 15 octobre 2019, mais avec des réserves, levées seulement le 24 juin 2020. Par la suite, les acquéreurs assignent en justice le vendeur pour obtenir le paiement de la clause pénale. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le bien n’était pas achevé à la date prévue, car certain

Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts. De son côté, la SCI sollicite une indemnité d’occupation pour le mois d’avril et demande la compensation entre les somme

Après l’achat de sa maison, une femme reçoit un courrier de la société EDF l’informant du caractère particulièrement énergivore de son bien. Estimant que cette situation résulte d’une erreur dans le diagnostic de performance énergétique réalisé lors de la vente, elle assigne en justice les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que le diagnostiqueur et son assureur sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Les juges déclarent toutefois presc

Une locataire exploitant un établissement pour personnes âgées dépendantes occupe un local commercial loué à une SCI. Le 30 juin 2017, la SCI vend l’immeuble à une SAS, qui informe ensuite la locataire, le 18 juin 2020, de son intention de vendre à son tour le bien. Les 9 et 16 juillet 2021, la locataire assigne devant la justice la SCI et la SAS en nullité de la vente, restitution des loyers et indemnisation, alléguant que la transaction avait été réalisée en violation de

Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le démarrage des travaux, ils renoncent à leur projet et en informent le constructeur, qui les assigne en justice pour obtenir l’indemnité forfaitaire de résiliation de 10 %, prévue par le contrat. Les juges réduisent toutefois cette indemnité à 6 980 euros, considérant que la clause constituait