Quelques mois après avoir pris possession de leur appartement, des locataires assignent en justice leur bailleur. Ils sollicitent réparation pour le préjudice subi du fait de l’indécence du logement.   Le bailleur se défend. Il oppose aux locataires les termes du bail selon lesquels ces derniers déclaraient avoir une parfaite connaissance des lieux loués qu'ils prenaient dans leur état tel que décrit dans le constat des lieux et, qu'après la signature de l'état des lieux étab

Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.   Les juges condamnent l’assureur à indemniser l’acheteur mais de la seule perte de chance d’avoir pu engager les travaux de réfection plus tôt afin de limiter la dégradation des parties infestées dès l’achat du bien. Ils évaluent cette perte de

Le médecin n'est pas obligatoirement fautif de ne pas avoir posé un diagnostic. En revanche, en s'affranchissant d'un examen clinique, il peut faire perdre au patient une chance de voir ce diagnostic posé. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée. La Cour d’appel de Chambéry vient de rappeler ce principe dans une affaire où un patient est décédé d’une endocardite non diagnostiquée à temps. Avant d’être hospitalisée, la victime avait consulté SOS Médecins à deux reprise

Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l’entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l’existence de désordres dans la construction.   Un expert est finalement désigné et, à l’issue de son rapport, la responsabilité de l’architecte est mise en cause. Le professionnel se défend, soutenant ne pas être l’auteur

Dans cette affaire, un locataire avait envoyé son congé avec préavis d’un mois à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception le 18 juin 2019, mais le courrier était revenu « pli avisé et non réclamé ». Le bailleur prétendait être à l’étranger, mais des lettres envoyées à la même période prouvaient sa présence en France.   De leurs côtés, les deux cautions avaient adressé au bailleur une lettre suivie doublée d’une lettre recommandée contenant une copie du congé

Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, vient renforcer la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il s’inscrit dans la continuité d’un premier texte publié le 16 juin 2025, qui avait relevé les exigences en matière de compétences et de certification des diagnostiqueurs immobiliers.   Ce nouvel arrêté introduit une nouvelle mesure : la suspension quasi automatique de l'activité d'un diagnostiqueur ayant dépassé un certain se

Des juges valident le congé délivré par des bailleurs à leur locataire âgée pour reprise de leur logement afin de s’y installer.  ...

En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d’une clause leur interdisant de traiter...

Le propriétaire d’un terrain (le maitre d’ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction...

Une patiente ayant subi une mastectomie avec reconstruction immédiate par implants a connu des complications post-opératoires, menant au...

L’article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité...

Une société, locataire de locaux commerciaux, sollicite le renouvellement du bail. La bailleresse accepte mais demande un loyer...

Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons...

Des propriétaires signalent à leur communauté d’agglomération une fuite provenant d’une canalisation enterrée sous leur propriété, en...

Une propriétaire fait délivrer aux locataires de son logement un congé pour motif sérieux et légitime tenant à la nécessité de réaliser...

Faisant valoir l’article 1389 du Code général des impôts (qui reconnait aux contribuables le droit d’obtenir le dégrèvement de leur taxe...

Une femme monte dans un bus et valide son ticket. A l’occasion de ce voyage, elle affirme avoir chuté à l’intérieur du véhicule et s’être...

Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente...

Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L’installation ayant par la suite connu une série de pannes et de...

Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un...